Depuis le 1er janvier 2012, l’AED est devenue obligatoire pour les établissements de 10 salariés et plus.
L’attestation employeur dématérialisée permet de déclarer auprès de Pôle Emploi les fins de contrat des salariés par le biais d’un fichier AED basé sur la norme 4DS . En retour de cette dématérialisation, Pôle Emploi délivrera l’attestation à remettre au salarié.
♦ Les établissements de 10 salariés et plus sont dans l’obligation d’établir une attestation d’assurance chômage par voie électronique. Celle-ci peut être générée au format N4DS depuis la version de fin d’année de votre logiciel de paie.
♦ Les établissements de moins de 10 salariés ont la possibilité de commander des attestations papier sur le site Pole-emploi.fr. Ils peuvent, sans y être obligés, envoyer des attestations dématérialisées.
♦ La saisie en ligne des attestations est également possible sur le site Pole-emploi.fr. Cette possibilité est offerte quelque soit la taille de l’entreprise.
Transmission par dépôt de fichier
Elle peut se faire de deux manières. La première consiste à déposer un fichier provenant du logiciel de paie de l’employeur. Dans ce cas, l’employeur dispose de deux possibilités :
♦ soit par internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou via le site Net entreprise du groupement d’intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » (www.net-entreprise.fr) ;
♦ soit par un réseau privé virtuel (VPN). Le fichier est alors réalisé selon la norme fixée pour les déclarations dématérialisées de données sociales.
Pôle emploi délivrera en retour à l’employeur un accusé de réception de chaque fichier et un compte rendu de chaque attestation incluse dans le fichier déposé, précisant que l’attestation est conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales. L’employeur sera alors informé des éventuelles anomalies ou données manquantes dans l’attestation qu’il a envoyée à Pôle emploi.
Transmission par saisie en ligne
La transmission dématérialisée peut se faire d’une seconde façon : l’employeur la saisit directement en ligne sur le site Internet de Pôle emploi : Pole-emploi.fr.
Attestation à remettre au salarié
Dans les deux cas (transmission par dépôt ou par saisie), l’employeur reçoit l’attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises. L’employeur conserve la faculté de la modifier en transmettant une nouvelle attestation selon les mêmes modalités.
Documentations
Guide utilisateur N4DS Attestation Employeur
Dématerialisation des AE et AER V1.0r
Attestation dématérialisée N4DS principes structurants_V1
Attestation dématérialisée V08R10 principes structurants_V1
Procédure de test d’une déclaration AE Dématérialisée
Spécification des échanges AED
Canaux de dépot AED V3.0
Questionnaire Editeur AED
AE Dématérialisée processus d’inscription editeur et client
AE Dématérialisée processus homologation de logiciel
AED Questions Réponses Editeurs 27/09/2011