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Barème des saisies-arrêts sur salaires 2012

Posted by admin - 27/03/2012 - Rémunération, Saisie Arrêt

La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l’employeur de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d’un débiteur salarié.

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Le barème 2012 oppositions sur salaire par tranche de rémunération annuelle

Tranche de Rémunération Annuelle Fraction saisissable
de 0 à 3 590 1/10
de 3 591 à 7 030 1/20
de 7 031 à 10 510 1/5
de 10 511 à 13 950 1/4
de 13 951 à 17 410 1/3
de 17 411 à 20 910 2/3
supérieure à 20 911 Totalité

Ces seuils son majorés de 1 360 euros par personne à charge du débiteur.

Historique du Barème des saisies-arrêts sur salaires

2012 – 2013

Mots Clefs

Bareme, Opposition sur salaire, Saisie-Arret

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