Calcul de la saisie arrêt

Barème légal pour le calcul de la saisie arrêt

Tranche Revenu mensuel saisissable Part saisissable Montant saisissable cumulé
1 de 0.00 à 322.50 1/20 16.13
2 de 322.50 à 629.17 1/10 46.79
3 de 629.17 à 937.50 1/5 108.46
4 de 937.50 à 1244.17 1/4 185.13
5 de 1244.17 à 1550.83 1/3 287.35
6 de 1550.83 à 1863.33 2/3 495.68
7 de 1863.33 à 999999.99 1 495.68
Les plafonds de revenus mensuels sont augmentés de 124,17 euros par personne à charge (enfant, concubin, époux dont les ressources sont inférieures à 559,74 euros)
Le montant saisissable sur les rémunérations se détermine selon les revenus net perçus dans les 12 derniers mois (avant la procédure de saisie). Celui-ci est ensuite découpé en tranche progressive sur laquelle une part va être saisie. Les parts ainsi prélevées se cumulent.
Cependant, 559,74 euros sont obligatoirement laissés au débiteur afin de subvenir à ses besoins. Ce montant correspond au montant du RSA pour une personne seule.
Défiler vers le haut