La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite en 2020

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite en 2020

Instituée en 2018 de façon temporaire dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pouvant être exonérée de toutes cotisations et contributions sociales est reconduite par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.
Quelques modifications ont été apportées : :

  • un accord d’intéressement doit être en vigueur au moment du versement de la prime. Il doit être conclu au plus tard le 30 juin 2020. Toutefois, certaines associations et fondations n’ont pas à conclure d’accord pour bénéficier de cette exonération ;
  • la prime est exonérée dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire ;
  • les salariés concernés doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat au cours des 12 mois précédent le versement de la prime ;
  • elle doit être versée entre la date d’entrée en vigueur de la LFSS pour 2020 (le lendemain de sa publication au JO) et le 30 juin 2020.

Le code type personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510. Il pourra être utilisé à compter de l’exigibilité de janvier 2020 au titre de la période de décembre 2019.

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