Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")

Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations »)

Barèmes de saisie sur salaire 2020 (personne seule)

TrancheRevenus mensuelsQuotité saisissable*Montant maximum saisissable par mois
1Inférieurs ou égaux à 322,50 euros1/2016,13 euros
2Compris entre 322,51 euros et 629,17 euros1/1046,79 euros
3Compris entre 629,18 euros et 937,50 euros1/5108,46 euros
4Compris entre 937,51 euros et 1244,17 euros1/4185,13 euros
5Compris entre 1244,18 euros et 1550,83 euros1/3287.35 euros
6Compris entre 1550,84 euros et 1863,33 euros2/3495,68 euros
7Supérieurs à 1863,33 euros100%495,68 euros + 100% des revenus dépassant 1863,33 euros

Les plafonds de revenus mensuels sont augmentés de 124,17 euros par personne à charge (enfant, concubin, époux dont les ressources sont inférieures à 559,74 euros)

La saisie des rémunérations est une procédure civile d’exécution qui permet à un créancier de prélever directement entre les mains de l’employeur de son débiteur une portion de la rémunération de ce dernier en paiement de sa créance, dans le cadre d’une procédure relevant de la compétence exclusive du tribunal d’instance.

L’employeur du débiteur a l’obligation d’affecter une partie de la rémunération du salarié au remboursement du créancier. En conséquence, le salarié ne reçoit qu’une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable.

Le montant saisissable sur les rémunérations se détermine selon les revenus net perçus dans les 12 derniers mois (avant la procédure de saisie). Celui-ci est ensuite découpé en tranche progressive sur laquelle une part va être saisie. Les parts ainsi prélevées se cumulent.
Cependant, 559,74 euros sont obligatoirement laissés au débiteur afin de subvenir à ses besoins. Ce montant correspond au montant du RSA pour une personne seule.

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