Taxe forfaitaire sur les CDD d’usage au 1er Janvier 2020

Taxe forfaitaire sur les CDD d’usage au 1er Janvier 2020

Pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU) conclu à partir du 1er janvier 2020, l’employeur, doit acquitter une taxe forfaitaire d’un montant de 10 €. Cette taxe devrait inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD plus longs

Employeurs exclus

Cette taxe ne sera pas due pour les CDDU suivants :

  • ceux conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ;
  • ceux conclus avec les ouvriers dockers occasionnels (voir cas particulier) ;
  • ceux conclus par les associations intermédiaires pour faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ;
  • ceux conclus dans les secteurs pour lesquels une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoit, de façon cumulative :
    • une durée minimale applicable au CDDU.
    • les conditions permettant au salarié de se voir proposer un CDI.

Déclaration et recouvrement

La taxe sera recouvrée par l’Urssaf et la CGSS. Elle sera due à la date de conclusion du contrat et acquittée lors de la prochaine échéance de paiement des cotisations et contributions sociales.
Ainsi dans le cas d’un CDDU conclu au 1er janvier 2020, la taxe forfaitaire devra être déclarée le 5 ou le 15 février 2020.
Cette taxe devra être déclarée en DSN avec le code type de personnel (CTP) 771.
L’employeur devra indiquer le montant total de la taxe correspondant à l’ensemble des CDDU conclus sur la période déclarée.
Exemple : pour un employeur ayant conclu 3 CDDU au cours du mois de janvier 2020 : le montant total de la taxe sera de 30 €, à déclarer via le CTP 771 à l’échéance du 5 ou du 15 février 2020.

Textes de référence

Article 51 du projet de loi de Finances pour 2020
Article L1242-2 3e du code du travail
Article D1242-1 du code du travail

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