L’actualité paie, sociale et RH
Le signalement Fin de Contrat de Travail (FCT) sera remplacé par le signalement Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU) a vocation à remplacer . Grâce à ce signalement Pôle emploi et les organismes de Prévoyance seront informé de la fin de contrat de travail dans le délai de 5 jours qui suivent la survenance …
La participation de l’employeur à l’achat de tickets restaurant est exonérée de charges sociales si elle est comprise entre 50% et 60% du montant nominal du titre, dans la limite de 5,56 euros pour 2020 (5,52 € pour 2019). En plus de cette condition de seuil de contribution, le montant de la participation de l’employeur doit être compris dans …
Tickets restaurant – Plafond d’exonération 2020 Lire la suite »
A partir du 1er janvier 2020 les seuils des effectifs sont regroupés en trois catégories (voir Article 11) : Au moins 11 salariés Au moins 50 salariés Au moins 250 salariés La mise en application des seuils modifiés au 1er janvier 2020 entraîne des changements dans la soumission à des cotisations ou des contributions : …
Les nouveaux seuils des effectifs au 1er janvier 2020 Lire la suite »
En 2020, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,5 % par rapport à 2019.Il est porté à 3 428 euros (contre 3 377 euros au 1er janvier 2019) et le plafond journalier à 189 euros (contre 186 euros au 1er janvier 2019). Plafonds SS 2020 Plafond annuel (PASS) 41 136 € Plafond trimestriel …
Plafond sécurité sociale au 1er janvier 2020 Lire la suite »
Le nouveau montant du Smic brut horaire sera donc porté à 10,15 € au 1er janvier 2020 (contre 10,03 € depuis le 1er janvier 2019) soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Pour sa part, le minimum garanti s’établit à 3,65 € au 1er …
Le minimum garanti sera relevé de 0,8 % pour tenir compte de l’inflation. Il s’établira à 3,65 euros au 1er janvier 2020. Le minimum garanti s’établira à 3,65 € au 1er janvier 2020, contre 3,62 € actuellement. Cette revalorisation, qui ne tient compte que de l’inflation, s’établit à +0,8%. Le minimum garanti, qui est une …
Dès le 1er janvier 2020, la procédure de déclaration est simplifiée. La déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fait simplement via la déclaration sociale nominative (DSN). Elle permet également d’avoir un calcul simplifié de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) et de l’effectif total de l’entreprise. Un interlocuteur unique …
OETH – Obligation d’emploi des travailleurs handicapés Lire la suite »
Barèmes de saisie sur salaire 2020 (personne seule) Tranche Revenus mensuels Quotité saisissable* Montant maximum saisissable par mois 1 Inférieurs ou égaux à 322,50 euros 1/20 16,13 euros 2 Compris entre 322,51 euros et 629,17 euros 1/10 46,79 euros 3 Compris entre 629,18 euros et 937,50 euros 1/5 108,46 euros 4 Compris entre 937,51 euros et …
Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations ») Lire la suite »
Pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU) conclu à partir du 1er janvier 2020, l’employeur, doit acquitter une taxe forfaitaire d’un montant de 10 €. Cette taxe devrait inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD plus longs Employeurs exclus Cette taxe ne sera pas due pour les CDDU suivants : …
Taxe forfaitaire sur les CDD d’usage au 1er Janvier 2020 Lire la suite »
Au 1er janvier 2020, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent avoir mis en place leur Comité social et économique (CSE). Prévu par les ordonnances sur le renforcement du dialogue social, le Comité social et économique (CSE) simplifie et clarifie la représentation du personnel en remplaçant les trois instances représentatives du personnel qu’étaient les …
Comité social et économique : pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés Lire la suite »