Actualité Janvier 2020

L’actualité paie, sociale et RH

Tickets restaurant – Plafond d’exonération 2020

La participation de l’employeur à l’achat de tickets restaurant  est exonérée de charges sociales si elle est comprise entre 50% et 60% du montant nominal du titre, dans la limite de 5,56 euros pour 2020 (5,52 € pour 2019). En plus de cette condition de seuil de contribution, le montant de la participation de l’employeur doit être compris dans …

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Les nouveaux seuils des effectifs au 1er janvier 2020

A partir du 1er janvier 2020 les seuils des effectifs sont regroupés en trois catégories (voir Article 11) : Au moins 11 salariés Au moins 50 salariés Au moins 250 salariés La mise en application des seuils modifiés au 1er janvier 2020 entraîne des changements dans la soumission à des cotisations ou des contributions : …

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OETH – Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Dès le 1er janvier 2020, la procédure de déclaration est simplifiée. La déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fait simplement via la déclaration sociale nominative (DSN). Elle permet également d’avoir un calcul simplifié de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) et de l’effectif total de l’entreprise. Un interlocuteur unique …

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Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations »)

Barèmes de saisie sur salaire 2020 (personne seule) Tranche Revenus mensuels Quotité saisissable* Montant maximum saisissable par mois 1 Inférieurs ou égaux à 322,50 euros 1/20 16,13 euros 2 Compris entre 322,51 euros et 629,17 euros 1/10 46,79 euros 3 Compris entre 629,18 euros et 937,50 euros 1/5 108,46 euros 4 Compris entre 937,51 euros et …

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Taxe forfaitaire sur les CDD d’usage au 1er Janvier 2020

Pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU) conclu à partir du 1er janvier 2020, l’employeur, doit acquitter une taxe forfaitaire d’un montant de 10 €. Cette taxe devrait inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD plus longs Employeurs exclus Cette taxe ne sera pas due pour les CDDU suivants : …

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Bonus-malus : une incitation à réduire les contrats courts

La réforme de l’assurance chômage a instauré une modulation du taux de contribution d’assurance chômage. Actuellement de 4,05 %, ce taux pourra être revu à la baisse (3 %) ou à la hausse (5,5 %) pour inciter les entreprises à proposer davantage de CDI et à rallonger la durée des CDD.Le bonus-malus concerne les sept …

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