A partir du 1er janvier 2020 les seuils des effectifs sont regroupés en trois catégories (voir Article 11) :
- Au moins 11 salariés
- Au moins 50 salariés
- Au moins 250 salariés
La mise en application des seuils modifiés au 1er janvier 2020 entraîne des changements dans la soumission à des cotisations ou des contributions :
- Contribution FNAL (Fonds National d’Aide au Logement) – Article L813-5 du Code de la construction et de l’habitation :
- Le taux de contribution de 0,10% est applicable pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés alors qu’il était applicable avant 2020 pour un effectif de moins de 20 salariés
- Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le taux FNAL est de 0,5%
- Contribution PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction) – Article L313-1 du Code de la construction et de l’habitation :
- La soumission à la contribution est applicable pour les entreprises dont l’effectif est au moins de 50 salariés alors qu’elle était applicable, avant 2020, pour un effectif à partir de 20 salariés