Pilote Fin de contrat de travail unique (FCTU)

Ouverture de la phase pilote du FCTU

Le signalement Fin de Contrat de Travail (FCT) sera remplacé par le signalement Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU) a vocation à remplacer . Grâce à ce signalement Pôle emploi et les organismes de Prévoyance seront informé de la fin de contrat de travail dans le délai de 5 jours qui suivent la survenance de la fin du contrat de travail. Aujourd’hui le signalement FCT ne permet pas de déclarer correctement les fins de contrat « infra-mensuel » (avec des dates de début et de fin du contrat déclarées dans une unique DSN mensuelle). Le FCTU permettra la gestion des fins de contrats en permettant la déclaration des contrats infra-mensuels ainsi que supra-mensuels (dates de début et fin déclarées dans deux DSN mensuelles distinctes) en DSN. Tous les fins de contrats seront transmis via la DSN sauf cas particuliers non communiqués pour l’instant.

La phase pilote est ouverte depuis le 6 janvier 2020. Elle permettra à toutes entreprises et tiers-déclarants, éditeurs, dispositif DSN, Pôle-Emploi et Unedic de tester en réel le dispositif avant sa mise en production. Le but est d’effectuer un traitement complet des signalements FCTU.

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