Barèmes de saisie sur salaire 2020 (personne seule) Tranche Revenus mensuels Quotité saisissable* Montant maximum saisissable par mois 1 Inférieurs ou égaux à 322,50 euros 1/20 16,13 euros 2 Compris entre 322,51 euros et 629,17 euros 1/10 46,79 euros 3 Compris entre 629,18 euros et 937,50 euros 1/5 108,46 euros 4 Compris entre 937,51 euros et …
Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations ») Lire la suite »
Pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU) conclu à partir du 1er janvier 2020, l’employeur, doit acquitter une taxe forfaitaire d’un montant de 10 €. Cette taxe devrait inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD plus longs Employeurs exclus Cette taxe ne sera pas due pour les CDDU suivants : …
Taxe forfaitaire sur les CDD d’usage au 1er Janvier 2020 Lire la suite »
Instituée en 2018 de façon temporaire dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pouvant être exonérée de toutes cotisations et contributions sociales est reconduite par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Quelques modifications ont été apportées : : un accord d’intéressement …
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite en 2020 Lire la suite »
Le barème kilométrique permet de calculer ses frais et indemnités kilométriques, notamment dans le cadre de la déduction des frais réels pour la déclaration de revenus. Le barème kilométrique 2020 – à utiliser pour la déclaration de revenus 2020 – n’est pas encore connu. Il sera publié par l’administration fiscale en février – mars 2020. Barème des …
Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, certains employeurs peuvent disposer d’un taux réduit pour leur personnel administratif : le taux bureau. Ce taux sera supprimé à compter du 1er janvier 2020. Lorsque certains salariés, du fait de leurs fonctions ou des conditions d’exécution de leur prestation de travail, ne sont pas …
Fin du taux « AT » bureau au 31 décembre 2019 Lire la suite »
L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement…).Ce régime est financé par une cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Depuis le 1er juillet 2017, …
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2020. Lire la suite »
Le CPF de transition professionnelle finance des formations certifiantes, éligibles au Compte personnel de formation, pour les salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession. Dans chaque région, une commission paritaire interprofessionnelle (CPIR) – appelée association Transition Pro (ATpro)- est mise en place pour instruire les demandes de prise en charge financière du CPF …
CPF de transition professionnelle : de nouvelles structures Lire la suite »
nouveaux opérateurs sélectionnés par appel d’offre. Tous les salariés bénéficieront ainsi d’une nouvelle offre gratuite d’accompagnement pour construire leur projet professionnel, par exemple en changeant de métier ou d’entreprise. Le CÉP peut également accompagner un actif dans l’utilisation de ses euros acquis au titre du Compte personnel de formation (CPF).Pour les demandeurs d’emploi, le CEP …
Au 1er janvier 2020, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent avoir mis en place leur Comité social et économique (CSE). Prévu par les ordonnances sur le renforcement du dialogue social, le Comité social et économique (CSE) simplifie et clarifie la représentation du personnel en remplaçant les trois instances représentatives du personnel qu’étaient les …
Comité social et économique : pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés Lire la suite »
Les emplois francs sont une aide financière pour les employeurs qui recrutent des demandeurs d’emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville. Cette aide peut atteindre 2 500 € par an sur deux ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins six mois et 5 000 € par an sur …