Les nouveaux seuils des effectifs au 1er janvier 2020

A partir du 1er janvier 2020 les seuils des effectifs sont regroupés en trois catégories (voir Article 11) : Au moins 11 salariés Au moins 50 salariés Au moins 250 salariés La mise en application des seuils modifiés au 1er janvier 2020 entraîne des changements dans la soumission à des cotisations ou des contributions : …

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Parution du décret de CDD unique de remplacement de plusieurs salariés

Pour rappel la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait autorisé, à titre expérimental, un CDD unique en remplacement de plusieurs salariés, les secteurs d’activité concernés devant être définis par décret. Le décret du 18 décembre 2019 a fixé la liste des secteurs d’activités autorisés à faire cette expérimentation ainsi que …

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OETH – Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Dès le 1er janvier 2020, la procédure de déclaration est simplifiée. La déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fait simplement via la déclaration sociale nominative (DSN). Elle permet également d’avoir un calcul simplifié de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) et de l’effectif total de l’entreprise. Un interlocuteur unique …

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Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations »)

Barèmes de saisie sur salaire 2020 (personne seule) Tranche Revenus mensuels Quotité saisissable* Montant maximum saisissable par mois 1 Inférieurs ou égaux à 322,50 euros 1/20 16,13 euros 2 Compris entre 322,51 euros et 629,17 euros 1/10 46,79 euros 3 Compris entre 629,18 euros et 937,50 euros 1/5 108,46 euros 4 Compris entre 937,51 euros et …

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Taxe forfaitaire sur les CDD d’usage au 1er Janvier 2020

Pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU) conclu à partir du 1er janvier 2020, l’employeur, doit acquitter une taxe forfaitaire d’un montant de 10 €. Cette taxe devrait inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD plus longs Employeurs exclus Cette taxe ne sera pas due pour les CDDU suivants : …

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La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite en 2020

Instituée en 2018 de façon temporaire dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pouvant être exonérée de toutes cotisations et contributions sociales est reconduite par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Quelques modifications ont été apportées : : un accord d’intéressement …

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Barème kilométrique 2019 – 2020

Le barème kilométrique permet de calculer ses frais et indemnités kilométriques, notamment dans le cadre de la déduction des frais réels pour la déclaration de revenus. Le barème kilométrique 2020 – à utiliser pour la déclaration de revenus 2020 – n’est pas encore connu. Il sera publié par l’administration fiscale en février – mars 2020. Barème des …

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