Pour rappel la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait autorisé, à titre expérimental, un CDD unique en remplacement de plusieurs salariés, les secteurs d’activité concernés devant être définis par décret.
Le décret du 18 décembre 2019 a fixé la liste des secteurs d’activités autorisés à faire cette expérimentation ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Sont notamment concernés les secteurs suivants :
– Sanitaires, social et médico-social ;
– Propreté et nettoyage ;
– Economie sociale et solidaire (ESS) ;
– Tourisme en zone de montagne ;
– Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;
– Plasturgie ;
– Restauration collective ;
– Sport et équipements de loisirs ;
– Transports routiers et activités auxiliaires ;Industrie alimentaires ;
– Service à la personne.
Cette expérimentation durera jusqu’au 31 décembre 2020, elle concerne les contrats conclus à compter du 20 décembre 2019.
Sources
- Décret du 18 décembre 2019
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art. 53
- legisocial.fr
- bpifrance-creation.fr
